LE GUICHET NUMÉRIQUE DES AUTORISATIONS D’URBANISME (GNAU)
Ce service en ligne vous permet de réaliser l’ensemble des démarches, de suivre vos demandes d’urbanisme et d’échanger avec l’administration.
Le GNAU est déployé sur l’ensemble des communes de la CCPCAM pour le dépôt des dossiers suivants :
- DIA – Déclaration d’intention d’aliéner
- CU – Certificat d’urbanisme
- DP – Déclaration préalable
- PC – Permis de construire
- PA – Permis d’aménager
- PD – Permis de démolir
A NOTER que le pétitionnaire conserve toujours la possibilité de déposer ses demandes au format papier.
Ce téléservice est réservé uniquement à l’accomplissement du dépôt et de l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme. Conformément aux dispositions de l’article L112-9 du code des relations entre le public et l’administration, l’administration n’est régulièrement saisie par voie électronique que par l’usage de ce téléservice.
Ce service en ligne vous permet de réaliser un ensemble de démarches (déclaration d’intention d’aliéner, déclarations préalables, certificats d’urbanisme, permis de construire…), de suivre vos demandes d’urbanisme et d’échanger avec l’administration. Pour accéder au guichet, veuillez cliquer sur le logo ci-contre.
PERMANENCES ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE
Pour les projets situés en secteurs protégés (monument historique, sites naturels…) des permanences mensuelles avec l’architecte des bâtiments de France sont organisées à la communauté de communes, ZA de Kerdanvez, 29160 Crozon, à Camaret et au Faou.
Pour consulter les dates des prochaines permanences :
Pour toute information complémentaire, nous vous invitons à contacter l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine du Finistère (UDAP) par téléphone au 02 98 95 32 02 ou par courriel à sdap.finistere@culture.gouv.fr
LA TAXE D’AMÉNAGEMENT
la DENCI (Déclaration des Eléments Nécessaires au Calcul des Impositions des autorisations d’urbanisme) n’a plus à être renseignée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, sauf cas particuliers. Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en effet continuer à être renseignées.
Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
Quels tarifs en 2023 ?
Vous souhaitez faire construire un abri de jardin, une extension ou une piscine et vous avez entendu parler d’une taxe d’aménagement à payer ? Comment se calcule-t-elle ? Savez-vous que les tarifs au m2 de surface de construction sont actualisés au 1er janvier de chaque année ? Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du 31 décembre 2022.
La taxe d’aménagement due pour les constructions nécessitant une autorisation d’urbanisme augmente de plus de 8 % en régions en 2023. La hausse était de près de 7 % en 2022.
Les montants fixés pour l’année 2023 sont de :
- 886 € le m² hors Île-de-France (contre 820 € en 2022) ;
- 1004 € le m² en Île-de-France (contre 929 € en 2022).
Les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction, constituant l’assiette de la taxe d’aménagement, sont révisées au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Pour l’année 2023, il s’agit de l’indice 2037.
À savoir : Pour certains types d’aménagement ou d’installation (piscine, panneaux photovoltaïques fixés au sol par exemple), il existe des montants spécifiques :
- 250 € par m² de piscine ;
- 12 € par m² de surface de panneau fixé au sol.
Quelles sont les opérations concernées ?
La taxe d’aménagement est applicable notamment à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable). Elle s’applique dès qu’une surface délimitée par des murs et couverte est créée, à condition que la superficie dépasse 5 m2 et que la hauteur du plafond soit supérieure ou égale à 1,80 m.
Les abris de jardin ou une annexe extérieure à la maison d’une surface supérieure à 5 m² sont concernés par la taxe d’aménagement.
Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante :
- (surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental).
Le taux fixé par la collectivité territoriale est composé de deux parts (communale ou intercommunale et départementale), chaque part étant instaurée par délibération du conseil municipal et du conseil départemental.
La taxe d’aménagement est à payer uniquement lors de l’année de l’opération de construction ou d’aménagement.
Textes de loi et références
Permanence CAUE
Le Parc d’Armorique travaille en partenariat avec le CAUE du Finistère (Conseil Architecture Urbanisme Environnement) pour proposer à ses habitants des rendez-vous gratuits avec un architecte. Que ce soit pour des projets de construction, d’agrandissement, de rénovation ou de transformation d’une habitation, les habitants peuvent ainsi prendre rendez-vous à la maison du Parc et bénéficier de conseils techniques.
Les permanences se déroulent tous les 3ème mercredis du mois, à partir de 9h30, à la maison du Parc au Faou.
Pour plus d’informations sur le déroulement des ces permanences, nous vous invitons à consulter la page suivante : https://www.pnr-armorique.fr/blog/actualite/architecture-et-urbanisme-des-permanences-et-des-conseils-gratuits/
