Un nouveau portail pour les demandes d’urbanisme
L’année 2021 a marqué un tournant majeur dans l’instruction et la délivrance des autorisations d’urbanisme avec le déploiement progressif de la dématérialisation.
A compter du 1er janvier 2022
Toutes les communes devront être en capacité de recevoir des demandes d’autorisation d’urbanisme (DAU) par voie électronique.
De plus les communes de 3500 habitants, avec leur centre instructeur, devront quant à elles disposer d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les DAU (art L423-3 du code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN dans son art.62).
Si le pétitionnaire conserve toujours la possibilité de déposer ses demandes au format papier s’il le souhaite, ce service dématérialisé offrira aux pétitionnaires :
- Une réduction des délais d’envoi et de transmission entre services
- Une amélioration de la disponibilité du service pour le dépôt des DAU (24h/24h)
- Une plus grande transparence sur l’état d’avancement des dossiers
- Une réduction des coûts liés à la constitution et au dépôt des DAU (professionnels)
La dématérialisation est par ailleurs pensée pour faciliter le travail des instructeurs en le recentrant sur les tâches à forte valeur ajoutée et sur la relation aux usagers.
Pour répondre à cet objectif du 1er janvier 2022 et dématérialiser l’ensemble de la chaîne d’instruction des DAU, le service instructeur mutualisé de la CCPCAM a construit , en collaborations avec les mairies, un guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU). Cette téléprocédure dont l’accès est « gratuit » permettra aux particuliers comme aux professionnels le dépôt et l’instruction en ligne de leurs DAU. Ce GNAU permettra également de communiquer avec l’ensemble des acteurs impliqués dans l’instruction des actes d’urbanisme.
Les élus de la CCPCAM ont décidé d’anticiper l’échéance du 1er janvier 2022 et de déployer dès à présent le GNAU sur l’ensemble des communes pour le dépôt des dossiers suivants*:
- DIA – Déclaration d’intention d’aliéner (10072)
- CU – Certificat d’urbanisme (13410)
- DP – Déclaration préalable de division foncière (13702)
- PD – Permis de démolir (13405)
*C’est une phase expérimentale qui permettra de recueillir l’avis des utilisateurs et des acteurs de la chaine d’instruction et de faire évoluer si besoin le GNAU afin d’être opérationnel pour le 1er janvier 2022. Progressivement l’ensemble des DAU (permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables de travaux,…) pourront être déposées sur le GNAU.
Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU)
Ce service en ligne vous permet de réaliser un ensemble de démarches (déclaration d’aliéner, déclarations préalables de divisions foncières, certificats d’urbanisme…), de suivre vos demandes d’urbanisme et d’échanger avec l’administration. Le GNAU vous permet également de vous connecter directement avec votre compte France Connect.
Qu’est-ce que le PLUiH ?
Approuvé par le conseil communautaire le 17 février 2020 et modifié le 16 mai 2022, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLUiH) est applicable sur l’ensemble de la Communauté de Communes.
A quoi sert le PLUiH ?
Il précise notamment le droit des sols, c’est-à-dire les règles précisant ce que chaque propriétaire peut construire et de quelle manière, sur son terrain.
Il sert ainsi de référence à l’instruction des demandes de certificats d’urbanisme, déclarations préalables, permis de construire…
